Fausse déclaration à l'assurance : deux régimes, deux sanctions

Une fausse déclaration en assurance est une information inexacte, incomplète ou omise par l'assuré lors de la souscription du contrat ou en cours de contrat. Le code des assurances en tire deux sanctions très différentes selon la bonne foi : la nullité pure et simple, ou une réduction proportionnelle de l'indemnité.

Qu'est-ce qu'une fausse déclaration en assurance ?

Le contrat d'assurance repose sur une asymétrie d'information : l'assureur ne connaît le risque qu'il accepte de couvrir que par ce que l'assuré lui en dit. L'article L113-2 du code des assurances en tire une obligation centrale, celle de déclarer exactement toutes les circonstances connues de l'assuré qui permettent à l'assureur d'apprécier les risques qu'il prend en charge. C'est sur cette déclaration que la prime est calculée et que la garantie est accordée.

Cette obligation joue à deux moments. Au moment de la souscription d'abord, quand l'assuré répond au questionnaire qui lui est soumis. En cours de contrat ensuite : le même article impose de déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux, dans un délai de quinze jours à partir du moment où l'assuré en a eu connaissance. Un déménagement, un changement de conducteur habituel, une activité professionnelle nouvelle exercée au domicile entrent dans ce cadre.

La fausse déclaration recouvre donc trois situations distinctes : le mensonge délibéré, l'omission d'un élément que l'assuré savait utile à l'appréciation du risque, et l'erreur commise de bonne foi. Le droit des assurances ne les traite pas de la même manière, et c'est précisément cette distinction que la plupart des assurés découvrent au pire moment, quand un sinistre survient et que la prise en charge est refusée.

Intentionnelle ou non : deux régimes, deux sanctions

Toute la mécanique du droit des assurances tient dans cette bifurcation. Une même information inexacte produit un effet radicalement différent selon que l'assureur parvient ou non à établir la mauvaise foi de l'assuré. Le tableau ci-dessous résume ce qui sépare les deux régimes.

La nullité du contrat, sanction de la mauvaise foi

L'article L113-8 frappe de nullité le contrat d'assurance en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, dès lors que cette réticence change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur. La formule du texte est sévère, et sa dernière phrase en dit long : la nullité joue alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre. Autrement dit, un automobiliste qui a caché une annulation de permis reste sans couverture pour un dégât des eaux survenu dans son garage.

La conséquence financière ne s'arrête pas au refus de prise en charge. Les primes payées demeurent acquises à l'assureur, et celui-ci a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Le contrat est réputé n'avoir jamais existé, l'assuré n'a jamais été couvert, et il ne récupère rien de ce qu'il a versé. Si une indemnité avait déjà été réglée sur un sinistre antérieur, l'assureur peut en demander la restitution.

La réduction proportionnelle, sanction de l'erreur

Quand la mauvaise foi n'est pas établie, l'article L113-9 écarte expressément la nullité. Deux issues sont alors prévues selon le moment où l'inexactitude est découverte. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur choisit entre maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, ou le résilier dix jours après notification adressée par lettre recommandée, en restituant la portion de prime correspondant à la période non couverte.

Si l'inexactitude n'est révélée qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. C'est la règle proportionnelle de prime, que les professionnels abrègent en RPP, et elle se calcule simplement. Un assuré paie 480 euros par an ; sa situation réelle aurait justifié une prime de 640 euros. Le rapport entre les deux taux de prime est de 480 sur 640, soit 75 pour cent. Sur un dommage chiffré à 12 000 euros, l'indemnité sera donc de 9 000 euros, la différence restant à sa charge.

Cette règle se confond souvent avec une autre, la règle proportionnelle de capitaux de l'article L121-5, qui sanctionne la sous-assurance : quand la valeur du bien dépasse la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent. Les deux mécanismes réduisent l'indemnité au prorata, mais ils ne reposent pas sur le même fait générateur, et un contrat peut parfaitement subir les deux. Notre page consacrée au calcul de l'indemnisation détaille l'enchaînement des abattements et de la franchise.

Ce que l'assureur doit prouver

Un refus de garantie fondé sur une fausse déclaration n'est pas acquis du seul fait que l'assureur l'invoque. La charge de la preuve lui incombe intégralement, et la jurisprudence a considérablement resserré ses conditions au cours de la dernière décennie.

Le point décisif tient au support de la déclaration. Par un arrêt de chambre mixte du 7 février 2014, la Cour de cassation a jugé que l'assureur ne peut se prévaloir d'une fausse déclaration que si celle-ci procède de réponses apportées à des questions précises posées lors de la conclusion du contrat. La seule signature de conditions particulières pré-remplies, où l'assuré est réputé avoir déclaré ceci ou cela, ne suffit plus. En pratique, la première question à poser à son assureur est donc simple : produisez le questionnaire et la question exacte à laquelle j'aurais mal répondu.

L'article L112-3 du code des assurances va dans le même sens en interdisant à l'assureur de se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise. Une formulation vague ne peut pas fonder une nullité. Quant au caractère intentionnel, il ne se déduit pas de l'inexactitude elle-même : l'assureur doit établir que l'assuré connaissait l'information et l'a sciemment dissimulée, ce qui est nettement plus exigeant qu'un simple écart entre la déclaration et la réalité.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation contrôle ce raisonnement avec constance, et le juge du fond qui prononce la nullité doit caractériser la volonté de tromper l'assureur, pas seulement relever le mensonge. C'est l'exigence de motivation posée par ces arrêts qui explique qu'un nombre significatif de refus de garantie soient renversés en appel : l'assureur détient le dossier, mais il ne détient pas la preuve de l'intention, et il doit la construire.

La déchéance de garantie, une troisième sanction souvent confondue

Les deux articles précédents concernent la déclaration du risque, celle qui décrit la situation assurée. Une autre sanction vise la déclaration du sinistre lui-même : la déchéance de garantie. Elle frappe l'assuré qui exagère le montant des dommages, produit un faux justificatif ou une fausse facture, antidate un événement ou dissimule les circonstances réelles au moment de déclarer son sinistre.

Sa nature juridique est différente, et cette différence a des conséquences pratiques. La déchéance n'est pas prévue par la loi mais par une clause du contrat, ce qui la soumet à l'article L112-4 : les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. Une clause noyée dans les conditions générales, sans mise en évidence typographique, peut être écartée par le juge.

Son effet, en revanche, est le plus radical des trois : le contrat reste valable pour l'avenir, mais l'assuré perd tout droit à indemnité pour le sinistre concerné. Une fausse facture produite pour gonfler une réclamation de quelques centaines d'euros peut ainsi coûter la totalité d'une indemnisation de plusieurs milliers. Il ne s'agit pas d'une réduction proportionnelle au montant exagéré, mais d'une perte totale.

Sanctions pénales et conséquences durables

Au-delà du contrat, une fausse déclaration destinée à obtenir une indemnité peut relever de l'escroquerie, définie par l'article 313-1 du code pénal comme le fait de tromper une personne par l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité ou de manœuvres frauduleuses pour la déterminer à remettre des fonds. La peine encourue pour ce délit est de cinq ans de prison et 375 000 euros d'amende. Ces poursuites restent l'exception et supposent une fraude caractérisée, mais elles existent et les assureurs y recourent sur les dossiers les plus lourds, en particulier lorsqu'un faux document a été produit.

La procédure suppose alors une plainte de la compagnie d'assurance et une enquête ; l'assuré convoqué a tout intérêt à se faire assister dès ce stade. Une action en justice au civil pour obtenir la restitution des indemnités déjà versées peut se mener en parallèle, les deux voies étant indépendantes l'une de l'autre.

La conséquence la plus fréquente est plus prosaïque et plus durable : la difficulté à se réassurer. En assurance automobile, l'assureur consulte le relevé d'information qui retrace les sinistres des cinq dernières années et le motif de la résiliation précédente. Une résiliation pour fausse déclaration y figure, et elle oriente l'assuré vers des contrats spécialisés dont la prime est nettement plus élevée. Le sujet rejoint alors celui du coefficient de bonus-malus, qui suit lui aussi l'assuré d'un contrat à l'autre.

Ce qui change selon le contrat concerné

Les articles L113-8 et L113-9 s'appliquent à tous les contrats, mais les informations qui font basculer la tarification ne sont pas les mêmes d'une branche à l'autre. Connaître celles qui pèsent sur son propre contrat est le meilleur moyen de ne pas se tromper.

En assurance automobile, trois points concentrent l'essentiel du contentieux : la désignation du conducteur principal, quand le véhicule est en réalité utilisé par un jeune conducteur déclaré en secondaire ; l'adresse de stationnement, dont dépend une part importante de la tarification ; et les antécédents, sinistres comme suspension de permis. Sur une moto, la cylindrée et l'usage réel, trajet domicile-travail ou simple loisir, jouent le même rôle. La voiture reste la branche où les vérifications sont les plus systématiques, parce que le relevé d'information rend les antécédents difficiles à dissimuler.

En assurance habitation, ce sont la surface, le nombre de pièces principales, la nature de l'occupation et la présence d'objets de valeur qui structurent le tarif. Une activité professionnelle exercée au domicile, un logement laissé inoccupé plusieurs mois par an ou une dépendance non déclarée sont des aggravations classiques que l'assuré ne pense pas toujours à signaler.

En assurance emprunteur, le questionnaire de santé est le point sensible, et la déclaration de non-fumeur en est l'exemple le plus fréquent : le tarif d'un fumeur est nettement supérieur, et la différence rend la fausse déclaration tentante autant que facilement contestable en cas de sinistre. La loi du 28 février 2022 a toutefois supprimé ce questionnaire pour les prêts dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 euros par emprunteur et dont l'échéance de remboursement intervient avant le soixantième anniversaire de l'assuré, ce qui retire d'un coup une grande partie du risque de fausse déclaration sur ces dossiers.

Quels recours quand l'assureur invoque une fausse déclaration

Un courrier annonçant la nullité du contrat ou une réduction d'indemnité n'est pas une décision de justice : c'est la position d'une partie, et elle se conteste. Trois étapes se succèdent, dans cet ordre.

La première consiste à écrire au service réclamations de la compagnie d'assurance, par lettre recommandée, en demandant le fondement exact de la décision : l'article invoqué, la question du questionnaire concernée, et le détail du calcul si une réduction est appliquée. Cette demande est souvent décisive à elle seule, parce qu'elle oblige l'assureur à produire des pièces qu'il n'a pas toujours. Quand la contestation porte sur le chiffrage des dommages plutôt que sur la déclaration, c'est une contre-expertise du sinistre qu'il faut engager en parallèle.

La deuxième étape est la saisine de la Médiation de l'Assurance, une fois le service réclamations épuisé. Elle est gratuite, se fait en ligne ou par courrier, et l'avis rendu ne prive l'assuré d'aucun droit : il reste libre de saisir le tribunal ensuite. La troisième étape est judiciaire, et l'assistance d'un avocat s'y impose ; une garantie de protection juridique souscrite par ailleurs en prend souvent les frais en charge.

Un délai commande l'ensemble. L'article L114-1 enferme toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance dans une prescription de deux ans. Pour une action fondée sur une fausse déclaration, ce délai court à compter du jour où l'assureur en a eu connaissance, et non du jour de la souscription. Passé ce terme, l'assureur ne peut plus invoquer la nullité, ce qui donne à la date de découverte une importance considérable dans un dossier contesté.

Une précision mérite d'être connue en assurance automobile, car elle inquiète beaucoup d'assurés à tort. La nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle est inopposable à la victime d'un accident de la circulation : l'article L211-7-1 du code des assurances oblige l'assureur à indemniser la personne lésée, quitte à exercer ensuite un recours contre son assuré. La fausse déclaration ruine la protection de celui qui l'a commise, elle ne prive pas la victime de son indemnisation.

Les questions que se posent les assurés

Une omission de bonne foi peut-elle annuler mon contrat d'assurance ?

Non. L'article L113-9 écarte expressément la nullité quand la mauvaise foi de l'assuré n'est pas établie. La sanction se limite à une augmentation de prime, à une résiliation avec restitution du trop-perçu, ou à une réduction proportionnelle de l'indemnité si l'omission est découverte après le sinistre.

L'assureur peut-il conserver mes primes après avoir annulé le contrat ?

Oui, lorsque la nullité est prononcée sur le fondement de l'article L113-8. Les primes payées demeurent acquises à l'assureur et celui-ci peut même réclamer les primes échues non réglées, à titre de dommages et intérêts. Cette règle ne s'applique pas à la fausse déclaration non intentionnelle.

Combien de temps l'assureur a-t-il pour invoquer une fausse déclaration ?

Deux ans, en application de l'article L114-1 du code des assurances. Le délai ne part pas de la souscription du contrat mais du jour où l'assureur a eu connaissance de la fausse déclaration, ce qui suppose souvent de reconstituer la date exacte à laquelle l'information lui est parvenue.

Dois-je signaler un changement survenu en cours de contrat ?

Oui dès lors que ce changement aggrave le risque ou en crée un nouveau. L'article L113-2 impose de le déclarer dans un délai de quinze jours à partir du moment où l'assuré en a eu connaissance. Le silence gardé sur une aggravation est traité comme une fausse déclaration en cours de contrat.

Une fausse déclaration prive-t-elle la victime d'un accident de son indemnisation ?

Non en assurance automobile obligatoire. L'article L211-7-1 rend la nullité inopposable à la victime et à ses ayants droit : l'assureur indemnise la personne lésée, puis se retourne contre l'assuré fautif pour récupérer les sommes versées.

Puis-je contester la réduction d'indemnité qui m'est appliquée ?

Oui. Demandez par écrit le détail du calcul, c'est-à-dire la prime réellement payée et celle qui aurait été due, puis vérifiez le rapport appliqué. En cas de désaccord persistant, la Médiation de l'Assurance peut être saisie gratuitement avant toute action devant le tribunal.

Comment éviter une fausse déclaration

La prévention tient à peu de chose, et l'essentiel se joue au moment de remplir le questionnaire. Répondre précisément aux questions posées, sans anticiper ce que l'assureur ferait de la réponse, reste la meilleure protection : c'est lui qui décide si une information modifie le risque, pas l'assuré. Une question mal comprise se fait préciser par écrit plutôt que de recevoir une réponse approximative.

Conserver une copie complète du questionnaire signé et des échanges avec le courtier ou l'agent est le second réflexe utile. En cas de litige, c'est cette pièce qui permet de démontrer ce qui a réellement été demandé et répondu, et elle fait souvent défaut plusieurs années après la souscription.

Enfin, les changements de situation méritent un signalement systématique, même lorsque leur incidence paraît nulle : nouveau conducteur régulier du véhicule, transformation d'une pièce du logement, activité professionnelle exercée à domicile, installation d'un équipement de valeur. La déclaration coûte au pire une révision de la prime ; le silence peut coûter la garantie entière. Ce réflexe vaut pour tous les contrats, de l'assurance habitation à l'assurance emprunteur, dont le questionnaire de santé concentre à lui seul une part importante du contentieux.

Cet article présente le cadre légal applicable en France et n'a pas valeur de consultation juridique. Chaque dossier dépend des clauses du contrat d'assurance concerné et des circonstances de fait ; l'examen d'une situation individuelle relève d'un professionnel du droit.