Remplir le constat amiable après un accrochage, case par case

Le constat amiable d'accident auto est le document d'assurance que deux conducteurs remplissent et signent pour décrire un accident de la circulation entre deux véhicules. Remplir un constat amiable sur le lieu de l'accident permet à la compagnie d'assurance de chaque conducteur de fixer la responsabilité et l'indemnisation des dégâts. Le constat se transmet à l'assureur dans les 5 jours ouvrés, et une case mal cochée peut coûter un malus sur votre assurance auto.

Comment remplir un constat amiable, étape par étape ?

Pour remplir un constat amiable correctement, on suit l'ordre du formulaire : les informations générales de l'accident en haut, puis la colonne du véhicule A et celle du véhicule B, le croquis, les observations, et enfin la signature des deux conducteurs. Le formulaire européen est identique dans tous les pays de l'Union, ce qui permet de l'utiliser avec un conducteur étranger même sans parler sa langue : les cases portent les mêmes numéros.

Avant d'écrire la moindre information, trois gestes évitent la plupart des litiges :

1. Sécuriser les lieux : feux de détresse, gilet, triangle, pour la sécurité de chacun sur la route. En cas de panne ou de véhicule immobilisé, le numéro d'assistance de votre assurance figure sur l'attestation. Si un conducteur ou un passager est blessé, même légèrement, appelez le 15, le 17, le 18 ou le 112 avant toute chose.
2. Prendre des photos des véhicules, du point de choc, des plaques d'immatriculation, de la position des voitures et de la signalisation. Ces clichés ne remplacent pas le constat auto, mais ils soutiennent votre version si l'autre partie la conteste ensuite.
3. Choisir un seul formulaire : si chaque conducteur sort le sien, on en utilise un seul, et l'autre reste vierge. Un constat amiable papier comporte une liasse autocopiante : chaque conducteur repart avec un exemplaire identique.

Le constat amiable n'est pas une reconnaissance de faute. C'est une description des faits, signée par les deux parties. La responsabilité n'est pas écrite par les conducteurs : elle est déduite ensuite par les assureurs à partir des cases cochées et du croquis. Si vous souhaitez comprendre ce que votre contrat couvre avant d'en arriver là, notre dossier sur les formules et les garanties d'une assurance auto détaille les niveaux de protection.

Réfléchissez-y d'avance. Un accrochage met souvent les nerfs à vif, et c'est précisément dans ces minutes qu'on coche la mauvaise case ou qu'on signe un document incomplet. Inutile de remplir le constat en trente secondes au milieu de la chaussée : garez les véhicules sur le côté si leur position a été photographiée, et remplissez le formulaire au calme.

Quels sont les éléments à vérifier avant de remplir ?

Avant de remplir la moindre case, vérifiez les documents de l'autre conducteur. C'est la seule façon de s'assurer que les coordonnées portées sur le constat sont exactes, et c'est l'étape que l'on saute le plus souvent.

• Le permis de conduire : nom, prénom, numéro, catégorie et date de validité. Un permis suspendu ou d'une catégorie inadaptée change la prise en charge.
• La carte grise (certificat d'immatriculation) : marque, type, numéro d'immatriculation et nom du titulaire, qui n'est pas toujours le conducteur.
• L'attestation d'assurance : nom de la compagnie d'assurance, numéro de contrat, période de validité. Depuis le 1er avril 2024, la carte verte papier n'est plus obligatoire en France ; le véhicule est inscrit au Fichier des véhicules assurés (FVA), et l'assureur se retrouve à partir de la plaque d'immatriculation.
• Les témoins : un piéton ou un autre automobiliste qui a vu la scène. Notez son nom, son adresse et son numéro de téléphone. Un passager du véhicule A ou B n'est pas un témoin neutre pour l'assureur, mais on peut le mentionner aux observations.

Si le conducteur adverse n'a aucun document d'assurance ou refuse de montrer ses papiers, relevez au minimum la plaque d'immatriculation et prévenez la police ou la gendarmerie. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervient lorsque le responsable n'est pas assuré ou n'est pas identifié. Rappelons que l'assurance au tiers est le minimum légal : tout véhicule qui circule doit être couvert au moins en responsabilité civile, et le site service public le rappelle dans sa fiche sur l'assurance auto obligatoire.

Même principe pour vos propres papiers : un conducteur qui n'est pas le titulaire du contrat (un enfant, un conjoint, un salarié avec la voiture de service) remplit la case conducteur à son nom, mais la case preneur d'assurance au nom de l'assuré. Mélanger les deux est l'erreur la plus fréquente sur les véhicules partagés.

Quelles informations indiquer sur le constat ?

Le recto du constat amiable d'accident compte quinze rubriques numérotées. Les cinq premières sont communes aux deux véhicules ; les suivantes sont remplies par chaque conducteur dans sa colonne, le véhicule A à gauche, le véhicule B à droite.

Les rubriques 1 à 5 se remplissent ensemble, par accord des deux conducteurs. Pour le reste, chaque conducteur écrit dans sa colonne, mais l'autre relit : c'est le même document, et une fois signé, il engage les deux parties sur son contenu.

Le numéro de contrat et le nom de l'agence ou du conseiller de votre assureur figurent sur votre attestation d'assurance et, souvent, dans l'espace client ou l'espace personnel de votre compagnie. Gardez une photo de cette attestation dans votre téléphone : c'est l'information qu'on cherche le plus longtemps au bord de la route.

Cocher les 17 cases de circonstances sans se pénaliser

La rubrique 12 est le cœur du constat. Ses 17 cases décrivent la manœuvre de chaque véhicule au moment du choc : en stationnement, quittait un stationnement, prenait un stationnement, sortait d'un parking ou d'un chemin de terre, s'engageait dans un parking, s'engageait sur une place à sens giratoire, roulait sur une place à sens giratoire, heurtait à l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file, roulait dans le même sens et sur une file différente, changeait de file, doublait, virait à droite, virait à gauche, reculait, empiétait sur une voie réservée à la circulation en sens inverse, venait de droite dans un carrefour, n'avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge.

C'est à partir de ces cases que les assureurs appliquent leurs conventions d'indemnisation, en particulier la convention IRSA, qui règle entre compagnies les dommages matériels des accidents de la circulation entre deux véhicules. Un barème associe chaque combinaison de cases à une part de responsabilité : 0 %, 50 % ou 100 %. Une seule case cochée par erreur peut donc faire basculer la responsabilité d'un conducteur à l'autre.

Les règles pour cocher sans erreur

• Cocher uniquement ce qui correspond à la manœuvre réelle, au moment exact du choc. Si vous étiez arrêté à un feu, aucune case de mouvement ne vous concerne.
• Reporter en chiffres le nombre de cases cochées en bas de la colonne. Ce total empêche quiconque d'ajouter une croix après coup.
• Ne rien cocher par politesse ou pour « arranger » l'autre conducteur : l'assureur ne lit que les cases, pas les intentions.
• Refuser les cases inexactes que l'autre conducteur voudrait vous faire cocher. Mieux vaut un désaccord écrit aux observations qu'une case fausse, que votre assurance ne pourra plus contester ensuite.

Quand la situation ne correspond à aucune case

Certaines situations ne tombent dans aucune case : portière ouverte sur la chaussée, marche arrière d'un véhicule sur un parking, choc avec un véhicule qui roulait sur le trottoir. Dans ce cas, ne forcez pas une case approchante. Laissez la colonne sans croix et décrivez la circonstance en quelques mots, sans jugement, dans la rubrique observations et sur le croquis. Votre assureur appliquera alors le droit commun plutôt que le barème conventionnel.

La responsabilité retenue a un effet direct sur votre prime : un accident dont vous êtes jugé entièrement responsable applique une majoration de 25 % au coefficient, une responsabilité partagée une majoration de 12,5 %. Le mécanisme complet est expliqué dans notre page sur le coefficient de réduction-majoration.

Comment dessiner le croquis de l'accident ?

Le croquis de la rubrique 13 montre la scène vue d'en haut. Il n'a pas besoin d'être beau ; il doit être lisible et cohérent avec les cases cochées. Un croquis qui contredit les circonstances affaiblit tout le constat.

1. Tracer les voies : nombre de files, sens de circulation par des flèches, trottoirs, intersection ou rond-point.
2. Nommer les rues et placer la signalisation : stop, cédez-le-passage, feu, ligne continue, marquage au sol.
3. Dessiner les véhicules par un rectangle marqué A ou B, dans leur position au moment du choc, avec une flèche indiquant leur direction.
4. Marquer d'une croix le point de choc initial, le même que celui indiqué sur la silhouette de la rubrique 10.
5. Ajouter la position finale des voitures si elle diffère, en pointillé.

Si l'espace manque, faites un croquis simple et joignez vos photos à la déclaration. Les assureurs acceptent désormais les pièces envoyées par l'application ou l'espace en ligne de leur site.

Signer le constat : ce que la signature engage

Les deux conducteurs signent la rubrique 15, en bas du recto du constat amiable. Tant que ce n'est pas fait, le document n'a qu'une valeur de déclaration unilatérale. Une fois signé, il fait foi des faits décrits, et plus rien ne peut être modifié au recto : ni une case, ni un dégât, ni une ligne des observations.

Avant de signer, relisez la colonne de l'autre conducteur avec la même attention que la vôtre. Vérifiez que le nombre de cases cochées est reporté des deux côtés, que le croquis montre bien ce que vous avez vu et que les observations ne contiennent rien que vous contestez. Une signature apposée sur une rubrique vide laisse la porte ouverte à un ajout ultérieur : barrez les zones inutilisées.

Chaque conducteur repart avec un exemplaire du constat. Sur un constat amiable papier, appuyez fort : la liasse est autocopiante et le second exemplaire doit rester lisible. Photographiez les deux exemplaires avant de vous séparer.

Que faire en cas de refus de signer ?

Un conducteur qui refuse de signer le constat en a le droit : rien ne l'y oblige. Le conducteur refuse souvent parce qu'il conteste la version de l'autre, parce qu'il n'est pas assuré, ou parce qu'il veut prévenir son propre assureur d'abord.

Dans ce cas, remplissez seul votre partie du constat, en reprenant tout ce que vous avez pu relever : plaque d'immatriculation, marque et couleur du véhicule, coordonnées du conducteur s'il les a données, témoins. Indiquez aux observations que l'autre conducteur a refusé de signer. Ce constat unilatéral a une valeur réduite, mais il reste un élément de preuve pour votre assurance.

Si le conducteur adverse quitte les lieux sans laisser ses coordonnées, il s'agit d'un délit de fuite : déposez plainte auprès de la police ou de la gendarmerie dans les plus brefs délais. Le récépissé de plainte accompagnera votre déclaration de sinistre. Selon votre contrat, la garantie de protection juridique peut prendre en charge une partie des démarches si le litige se prolonge.

Même logique si c'est vous qui refusez : ne signez jamais un constat que vous jugez inexact. Rédigez votre propre constat et déclarez l'accident à votre assureur avec votre version des faits.

Le verso du constat amiable : la partie que l'on remplit seul

Le verso du constat amiable se remplit après la séparation, seul, chez soi, sans l'accord de l'autre conducteur. Il n'engage que vous et sert de déclaration à votre assureur. Il n'est pas identique d'un exemplaire à l'autre, contrairement au recto.

On y retrouve des informations complémentaires :

• l'identité et l'adresse du conducteur si elles diffèrent du preneur d'assurance ;
• les circonstances détaillées de l'accident, avec vos mots ;
• les blessés, leur nom, la nature des blessures et l'éventuel établissement de santé où ils ont été conduits ;
• l'endroit où le véhicule peut être examiné par l'expert, et le nom du garage si les travaux sont déjà prévus ;
• l'éventuelle intervention de la police ou de la gendarmerie, avec le numéro de procès-verbal.

C'est au verso qu'on ajoute une précision oubliée : le verso du constat peut compléter le recto, mais jamais le contredire. Si les deux versions ne correspondent pas, l'assureur retient le recto signé des deux parties.

Quels sont les délais pour remplir le constat ?

Le constat se remplit idéalement sur le lieu de l'accident, le jour même. Rien n'interdit de le remplir plus tard, à condition que les deux conducteurs se retrouvent, mais les souvenirs divergent vite et l'accord devient difficile.

Le vrai délai porte sur la déclaration à l'assurance : l'article L113-2 du Code des assurances impose de déclarer le sinistre dans le délai prévu au contrat, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés. Passé ce délai, l'assureur peut opposer une déchéance de garantie, à condition de prouver que le retard lui a causé un préjudice.

Les délais courts se retrouvent pour d'autres sinistres liés au véhicule : le vol se déclare en 2 jours ouvrés. Notre guide pour déclarer un sinistre et réunir les pièces reprend tous les délais par type d'événement.

En pratique, envoyez le constat dès le lendemain : l'expertise est programmée plus tôt, et la réparation du véhicule aussi.

Comment déclarer un accident à l'assurance ?

Une fois le constat rempli et signé, la déclaration à votre assureur se fait par l'un de ces canaux :

• l'envoi de votre exemplaire du constat par courrier recommandé à votre agence ou au service sinistre ;
• le dépôt en agence, auprès de votre conseiller, contre un récépissé ;
• le téléchargement du constat photographié dans l'espace client ou l'espace personnel du site de votre compagnie d'assurance ;
• l'application mobile de votre assureur, qui guide la déclaration pas à pas.

Joignez les photos, les coordonnées des témoins, le récépissé de plainte le cas échéant et, si le véhicule est déjà au garage, le devis. Conservez une copie de l'ensemble du dossier.

L'assureur mandate ensuite un expert si les dégâts le justifient, puis il fixe l'indemnisation selon les garanties du contrat et la responsabilité retenue. Une franchise peut rester à votre charge, même lorsque vous n'êtes pas responsable dans certains contrats. Si le montant proposé vous paraît faible, une contre-expertise reste possible, à vos frais sauf si votre contrat d'assurance la prévoit.

Pour garder la trace de votre dossier : notez sur un carnet la date d'envoi, le numéro de dossier que vous communique l'assurance et le nom du gestionnaire. Ces justificatifs sont précieux pour suivre le règlement, et il est utile de conserver chaque message échangé avec le service sinistre.

Attention à la sincérité de la déclaration : une information volontairement fausse sur les circonstances, les dégâts ou le conducteur expose à la nullité du contrat. Mieux vaut écrire « je ne sais pas » qu'inventer une précision.

Le constat amiable en ligne : l'application e-constat auto

Le constat auto existe aussi en version électronique. L'application e-constat auto, développée par les assureurs réunis au sein de France Assureurs, permet de remplir un constat amiable sur smartphone quand les deux conducteurs ont chacun un téléphone. Elle reprend les mêmes rubriques que le constat amiable papier, géolocalise le lieu de l'accident, intègre des photos et transmet directement le document aux deux assureurs.

Ses avantages sont concrets : pas de rubrique illisible, pas de case oubliée, un envoi immédiat qui fait partir le délai de déclaration dès l'accident. Ses limites aussi : il faut que les deux conducteurs utilisent l'application ou partagent un même téléphone, et elle ne couvre pas tous les cas, par exemple un accident impliquant plus de deux véhicules ou un véhicule immatriculé à l'étranger. Gardez donc toujours un formulaire papier dans la boîte à gants : votre assurance en fournit gratuitement sur simple demande, et il est utile d'en noter l'emplacement pour un jeune conducteur qui emprunte la voiture.

Utiliser l'application ne change rien aux règles : les cases cochées ont la même valeur, la signature électronique engage de la même manière, et la responsabilité est fixée selon les mêmes conventions.

Les cas particuliers qui changent la façon de remplir

Accident avec un blessé

Si une personne est blessée, l'urgence et les secours passent avant le constat, comme avant toute formalité d'assurance. Le constat amiable reste utile pour les dégâts matériels, mais l'indemnisation des dommages corporels relève de la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui protège les victimes non conductrices, piétons, cyclistes et passagers. Cochez « oui » à la case blessés, même pour une douleur légère : une case « non » rend plus difficile la prise en charge d'une blessure qui se révèle plus tard.

Accident avec plus de deux véhicules

Un constat ne compte que deux colonnes. Lors d'un carambolage, on remplit un constat avec chaque véhicule directement impliqué dans le choc avec le vôtre : celui qui vous a heurté et celui que vous avez heurté. Chaque constat mentionne aux observations l'existence des autres véhicules.

Accident à l'étranger

Le formulaire européen porte les mêmes numéros de rubriques dans chaque langue : il suffit de superposer les deux versions. Ne signez jamais un constat rédigé dans une langue que vous ne comprenez pas sans avoir vérifié chaque case avec votre propre formulaire.

Accident avec un véhicule en stationnement

Si le propriétaire est absent, laissez un mot avec vos coordonnées sur le pare-brise et remplissez seul votre partie du constat. Le conducteur qui heurte une voiture en stationnement est, en principe, entièrement responsable.

Les erreurs qui coûtent le plus cher après un accrochage

• Signer un constat incomplet, sans le total des cases cochées, laisse la possibilité d'un ajout.
• Accepter un arrangement verbal : « on règle entre nous » ne protège aucun des deux conducteurs si l'autre revient sur sa parole ou si un dégât caché apparaît.
• Écrire « je suis en tort » aux observations : le constat décrit des faits, il ne fixe pas la responsabilité. Cette mention se retourne contre vous.
• Oublier une date ou une heure, ou se tromper de numéro d'immatriculation : l'assureur adverse ne retrouve pas le véhicule, et le dossier s'enlise.
• Envoyer le constat après le délai, en attendant de voir si les dégâts sont importants.
• Jeter son exemplaire une fois le véhicule réparé : conservez-le au moins deux ans, durée de prescription des actions nées du contrat d'assurance.

Un constat bien rempli, dont chaque rubrique est renseignée, est la meilleure aide qu'on puisse apporter à son assurance : il accélère l'expertise, limite les contestations et protège votre coefficient quand la responsabilité est du côté de l'autre conducteur.

Questions fréquentes sur le constat amiable

Faut-il faire un constat pour un simple accrochage sans dégâts visibles ?

C'est conseillé. Un dégât peut apparaître plus tard sur un pare-chocs ou un capteur, et sans constat, la preuve de l'accident devient difficile à apporter.

Peut-on modifier un constat amiable après l'avoir signé ?

Le recto signé ne se modifie pas. Les précisions complémentaires se portent au verso, qui ne doit pas contredire le recto.

Qui remplit la colonne A et la colonne B ?

Peu importe : chaque conducteur choisit une colonne et y reste pour toutes les rubriques, du preneur d'assurance aux cases de circonstances.

Un constat amiable rempli au crayon à papier est-il valable ?

Il faut un stylo à bille : le crayon s'efface et ne passe pas sur la liasse autocopiante, ce qui rend le second exemplaire illisible.