Un an après la première souscription, un contrat d'assurance auto, moto ou habitation peut être résilié à tout moment, sans motif, sans frais ni pénalité : c'est la résiliation loi Hamon, prévue à l'article L113-15-2 du code des assurances. Elle prend effet un mois après la demande, et l'assureur rembourse la part de prime non consommée sous trente jours.
Résilier sans motif, sans frais : passé le premier anniversaire du contrat, vous pouvez changer d'assurance quand vous le souhaitez. Pour l'assurance auto et l'assurance habitation d'un locataire, c'est le nouvel assureur qui envoie la demande de résiliation à votre place, sans interruption de garantie.
Ce que la loi Hamon a changé pour l'assuré
La loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, s'applique depuis le 1er janvier 2015. Avant elle, un contrat d'assurance se résiliait seulement à son échéance annuelle, avec un préavis de deux mois : l'assuré qui ratait la date limite restait engagé une année de plus, par le jeu de la tacite reconduction. Beaucoup de clients gardaient ainsi un contrat trop cher faute d'avoir surveillé le calendrier.
Le texte a créé un droit nouveau : après douze mois, le contrat peut être résilié à n'importe quel moment, sans avoir à justifier d'un motif et sans frais. Il a aussi confié le changement d'assureur au nouvel assureur pour les assurances obligatoires, afin que l'assuré ne se retrouve jamais sans garantie entre deux contrats. Cette mise en concurrence permanente a poussé les compagnies à revoir leurs tarifs et à soigner le service client, puisqu'un assuré mécontent peut désormais partir sans attendre le terme de l'année. Notre magazine consacré à l'assurance suit ces évolutions au fil des réformes.
Quels contrats peuvent être résiliés avec la loi Hamon ?
La résiliation à tout moment concerne les contrats souscrits par une personne physique en dehors de son activité professionnelle, tacitement reconductibles, dans les branches suivantes :
- l'assurance auto et ses formules, du tiers au tous risques ;
- l'assurance moto et plus largement l'assurance des deux-roues motorisés ;
- l'assurance habitation, multirisque habitation du locataire comme du propriétaire occupant ou du propriétaire non occupant ;
- les assurances affinitaires, vendues en complément d'un bien ou d'un service : téléphone portable, électroménager, garantie panne ou vol.
Sont en revanche exclus l'assurance vie, les contrats d'épargne retraite, l'assurance professionnelle d'une entreprise (responsabilité civile professionnelle, multirisque des locaux) et les contrats collectifs souscrits par un employeur ou un groupe pour ses salariés. L'assurance emprunteur ne relève pas non plus de ce texte : elle suit ses propres règles, présentées plus bas. La complémentaire santé individuelle se résilie à tout moment après un an, mais en vertu d'une autre loi, entrée en application le 1er décembre 2020.
Comment résilier un contrat d'assurance avec la loi Hamon ?
La démarche dépend de la nature du contrat. Pour les assurances obligatoires, à savoir la responsabilité civile auto ou moto et l'assurance habitation du locataire, l'assuré ne fait rien lui-même : il souscrit un nouveau contrat, et c'est le nouvel assureur qui adresse la demande de résiliation à l'ancien assureur. Il vérifie ainsi que la couverture ne s'interrompt pas un seul instant.
Pour les autres contrats, comme l'assurance habitation d'un propriétaire occupant ou une assurance affinitaire, l'assuré notifie lui-même sa décision. Depuis la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat, plusieurs modes sont admis :
- une lettre ou tout autre support durable, dont le courrier recommandé et le courriel ;
- une déclaration faite au siège ou dans une agence de l'assureur ;
- un acte de commissaire de justice ;
- le même mode de communication à distance que celui utilisé pour souscrire, lorsque l'assureur le propose ;
- la fonctionnalité de résiliation en ligne, obligatoire depuis le 1er juin 2023 pour tout contrat souscrit par voie électronique ou pouvant l'être.
Cette résiliation « en trois clics » se trouve en principe dans l'espace client ou sur le site de la compagnie. Elle affiche un accusé de réception, à conserver avec la date d'envoi : c'est elle qui fait courir le délai d'un mois.
Quels documents sont nécessaires pour résilier ?
Aucune justification n'est demandée, mais la demande doit permettre à la société d'assurance d'identifier le contrat sans ambiguïté. Une lettre de résiliation, recommandée ou non, mentionne vos nom et adresse, le numéro de contrat, le type de garantie concernée et la référence à l'article L113-15-2, ainsi que la mention de votre ancienneté de plus d'un an. Le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 précise les conditions d'application de ce texte. De nombreuses associations de consommateurs mettent un modèle de lettre à disposition, et le site economie.gouv.fr en propose un autre.
Si le nouvel assureur prend en charge la démarche, il vous demande simplement votre accord écrit et les coordonnées du contrat précédent. Un conseiller peut vous aider à effectuer ces formalités lors de la souscription de la nouvelle offre. En cas de besoin d'aide, ou si l'assureur refuse, le médiateur de l'assurance est saisi gratuitement ; l'avantage de ce cadre légal est que la liberté de choisir son contrat ne dépend plus d'aucun engagement de durée au-delà de la première année.
Délais, frais et remboursement de la prime
La résiliation prend effet un mois après la réception de la notification par l'assureur. Pendant ce mois, l'ancien contrat continue de vous couvrir ; si vous avez déjà signé ailleurs, les deux garanties se superposent brièvement, ce qui écarte tout trou dans la protection.
La loi interdit tout frais de résiliation et toute pénalité. La prime n'est due que pour la période pendant laquelle le risque a été couvert : l'assureur doit rembourser le solde, c'est-à-dire la part de prime payée d'avance pour la période restant à courir, dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. Passé ce délai, les sommes dues produisent de plein droit des intérêts au taux légal. En cas de paiement mensuel, les prélèvements s'arrêtent simplement à la date d'effet ; vérifiez sur votre relevé qu'aucun prélèvement n'intervient après la fin du contrat.
La seule condition de fond est la durée : un an au moins depuis la date de première souscription. Avant ce terme, il faut un autre motif, comme un changement de situation (déménagement, mariage, départ à la retraite, changement d'activité professionnelle) prévu par l'article L113-16 du code des assurances, ou la vente du véhicule ou du logement assuré.
Questions fréquentes sur la résiliation loi Hamon
Faut-il donner un motif pour résilier ?
Aucun motif n'est exigé. Passé le délai d'un an, la simple volonté de changer d'assurance suffit, et l'assureur ne peut pas refuser la demande ni réclamer une indemnité.
L'ancien assureur peut-il retenir des frais de dossier ?
Il ne le peut pas : la résiliation se fait sans frais ni pénalité. Toute somme retenue au titre de la résiliation peut être contestée auprès du service réclamations, puis du médiateur de l'assurance.
Que se passe-t-il si l'assureur tarde à rembourser ?
Le solde de prime doit être versé sous trente jours après la date d'effet. Au-delà, il produit automatiquement des intérêts au taux légal, qu'il est possible de réclamer par écrit.
Changer d'assurance sans perdre en garanties
Changer d'assureur pour une cotisation plus basse n'a d'intérêt que si la couverture reste équivalente. Avant de signer, comparez point par point les garanties, les franchises, les plafonds d'indemnisation et les exclusions des deux contrats. Un tarif attractif cache parfois une franchise plus élevée, une assistance limitée ou une garantie du conducteur réduite en assurance auto.
Quelques précautions utiles :
- demandez l'attestation d'assurance du nouveau contrat dès la souscription, en particulier pour un véhicule ;
- relevez le relevé d'information de votre ancien assureur, qui mentionne votre coefficient bonus-malus et vos sinistres ;
- notez le point de départ communiqué par le nouvel assureur et contrôlez qu'il coïncide avec l'arrêt de l'ancien contrat ;
- signalez tout sinistre en cours de gestion : il reste traité par l'assureur en place à la date où il est survenu.
Pour partir dans de bonnes conditions : faites jouer la concurrence avant de prévenir votre assureur actuel. Certaines compagnies proposent un geste commercial à l'assuré qui annonce son départ, et le nouveau devis sert alors de point de comparaison.
Loi Hamon, loi Chatel, loi Lemoine : quel texte pour quel contrat ?
La loi Hamon n'est pas le seul dispositif de résiliation. Selon le contrat et la date, un autre texte peut s'appliquer, parfois plus favorable.
| Dispositif | Contrats concernés | Quand résilier |
|---|---|---|
| Loi Hamon (2014, en vigueur le 1er janvier 2015) | Auto, moto, habitation, assurances affinitaires | À tout moment après un an de contrat |
| Loi Chatel (2005) | Contrats à tacite reconduction des particuliers | À l'échéance, avec un délai supplémentaire si l'avis arrive tard |
| Résiliation infra-annuelle santé (2019) | Complémentaire santé individuelle | À tout moment après un an, depuis le 1er décembre 2020 |
| Loi Lemoine (2022) | Assurance emprunteur | À tout moment, sans délai d'attente |
La loi Chatel oblige l'assureur à envoyer, avant chaque échéance, un avis rappelant la date limite de résiliation. Si cet avis est adressé moins de quinze jours avant cette date limite ou après elle, l'assuré dispose de vingt jours suivant l'envoi pour mettre fin au contrat ; s'il n'a jamais été envoyé, la résiliation est possible à tout moment à partir de la date de reconduction. Elle reste utile la première année, quand la loi Hamon ne joue pas encore.
Pour la mutuelle, la procédure ressemble à celle de l'assurance auto : le nouvel organisme peut se charger des formalités, et les détails figurent dans notre dossier sur la résiliation infra-annuelle d'une complémentaire santé. Pour le crédit immobilier, la loi Bourquin de 2018 a d'abord ouvert une résiliation annuelle, avant que la loi Lemoine ne permette de changer d'assurance de prêt à n'importe quel moment, à condition de présenter des garanties équivalentes.
Le cas des assurances obligatoires et du propriétaire
La différence de procédure entre contrats obligatoires et facultatifs a une raison simple : l'assurance responsabilité civile d'un véhicule et l'assurance habitation du locataire ne peuvent pas être interrompues. Si l'assuré résiliait lui-même, il pourrait se retrouver sans couverture le temps de trouver un autre contrat. En confiant la démarche au nouvel assureur, le code des assurances garantit la continuité : l'ancien contrat ne prend fin qu'une fois le nouveau en place.
Le propriétaire occupant, lui, n'a pas d'obligation légale d'assurer son logement, sauf en copropriété où la responsabilité civile est exigée. Il envoie donc sa demande directement à son assureur, par l'un des modes admis. Le propriétaire bailleur qui assure un logement loué peut faire de même pour son contrat de propriétaire non occupant. Dans tous les cas, gardez la preuve de la date d'envoi et la réponse de l'assureur qui confirme la date de fin de contrat.
