La loi Hamon, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a profondément transformé les rapports entre assureurs et assurés. Elle permet de résilier un contrat d'assurance auto, habitation ou complémentaire santé à tout moment après la première année de souscription, sans frais ni pénalités. Avant cette loi, les assurés étaient souvent coincés dans des contrats reconduits automatiquement (consultez notre page d'accueil pour un panorama complet), avec un délai de préavis de deux mois avant l'échéance pour résilier.
Quels contrats sont concernés par la loi Hamon ?
La résiliation loi Hamon s'applique aux contrats d'assurance souscrits par des particuliers pour leurs besoins personnels : contrat auto ou moto, assurance moto, assurance habitation (propriétaire ou locataire) et complémentaire santé individuelle. Elle ne s'applique pas aux assurances vie, aux contrats collectifs d'entreprise ni aux assurances emprunteur (qui relèvent de la loi Bourquin pour la résiliation annuelle et de la loi Lemoine pour la résiliation à tout moment depuis 2022). La condition principale est d'avoir atteint au moins un an d'ancienneté dans le contrat à résilier.
Comment procéder pour changer d'assurance ?
La procédure de changement d'assurance a été considérablement simplifiée. Dans la plupart des cas, c'est votre nouvel assureur qui se charge de tout : il envoie la lettre de résiliation à votre ancien assureur en votre nom, par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous n'avez qu'à souscrire le nouveau contrat et fournir les informations nécessaires. La résiliation prend effet 1 mois après la réception de la notification par l'ancien assureur. Pendant ce délai transitoire, vous êtes couvert par les deux contrats, ce qui évite toute rupture de garantie.
Les précautions avant de changer d'assureur
Avant de signer un nouveau contrat, comparez attentivement les garanties des deux offres. Un tarif inférieur peut masquer des garanties moins étendues, des franchises plus élevées ou des plafonds d'indemnisation plus bas. Vérifiez en particulier les délais de carence du nouveau contrat en santé (certaines garanties dentaires ou optiques ne s'appliquent qu'après 3 à 6 mois), les exclusions de garantie et les conditions de résiliation du nouveau contrat si vous souhaitez en changer à nouveau. Réclamez aussi l'attestation d'assurance du nouveau contrat dès sa signature pour éviter tout trou de couverture.
Au-delà de la loi Hamon : les autres dispositifs de résiliation
La loi Hamon n'est pas le seul outil de résiliation à votre disposition. La loi Châtel (antérieure à la loi Hamon) oblige les assureurs à vous informer de la date limite de résiliation avant chaque reconduction. Si cet avis vous parvient hors délai, vous pouvez résilier à tout moment dans les 20 jours suivant la réception de l'avis. La loi Bourquin permet de changer d'assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire du contrat. La loi Lemoine (2022) va plus loin encore en autorisant la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur sans délai d'attente.
